Les conditions générales de vente des particuliers

Introduction

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Automoto SAS (ci-après « Automoto ® » ou la « Société ») met à la disposition des consommateurs (ci-après le « Client ») des services liés au secteur de l'automobile en Tunisie (dépôt de petites annonces, service pour les professionnels...) (ci-après les « Services ») en vue de leur publication sur son site Internet https://automoto.tn et son application mobile Automoto Tunisie ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires.

Article 1 - Acceptation des Conditions Générales de ventes

Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.

Par l'accès ou l'utilisation du site Internet https://automoto.tn et/ou de l'application Automoto Tunisie (ci-après collectivement dénommés le « Site »), le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l'article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s'y conformer sans aucune réserve.

L'accès ou l'utilisation du Site et du Service qui y est proposé sont en outre soumis à des Mentions légales et conditions générales d'utilisation (accessible en cliquant sur le lien suivant : https://automoto.tn/mentions-legales), à la politique de confidentialité, à la charte en matière de cookies et à la Charte relative aux photographies insérées au sein de ces petites annonces, qui sont également accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats.

Si le Client refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas utiliser le Service.

Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en cliquant sur le lien suivant : https://automoto.tn/conditions-generales.

Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Client et Automoto ® (ci-après « le Contrat »).

Article 2 - Conditions d'accès au Service

Le Client, personne physique majeure, disposant de la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, doit être propriétaire du véhicule d'occasion objet de la petite annonce.

L'accès aux fonctionnalités du Site (dépôt de petites annonces, création des alertes et/ou favoris) au-delà de sa consultation est soumis à une inscription préalable obligatoire.

Seule la consultation passive du Site n'est pas soumise à une inscription préalable.

Afin de bénéficier du Service, le Client doit donc au préalable s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription accessible en cliquant sur le lien suivant : https://automoto.tn/inscription

Le Client accepte les conditions générales lors de son inscription, et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter de s'y soumettre sans réserve ; il acquiert ainsi la qualité de Client et dispose alors d'un compte.

Le Client garantit à Automoto ® que les informations qu'il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes.
Le Client s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations dans la rubrique « Mon Compte » du Site. Dans l'hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, Automoto ® sera en droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.
Automoto ® n'est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Client et publiées sur le Site.

Le Client doit utiliser une adresse de courrier électronique valide et choisir un mot de passe, lors de l'inscription afin de lui permettre d'accéder au Service.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client inscrit peut modifier à tout moment le mot de passe dans la rubrique « Mon Compte ».
Le Client s'engage à informer Automoto ® immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.

En cas d'oubli du mot de passe et/ou de l'adresse de courrier électronique ou d'utilisation non autorisée de ceux-ci par un tiers, signalés à Automoto ®, elle pourra exiger du Client la modification du mot de passe et de l'adresse de courrier électronique.

Article 3 - Dépôt des petites annonces

Par le fait de cliquer sur « Créer une annonce » le Client décl avoir accepter les présentes CGV.
La validation de la petite annonce par le Client sur le Site entraîne sa prise en compte immédiate par Automoto ®.
Pendant la publication de sa petite annonce, le Client pourra la modifier en ligne à partir de son compte.

Article 4 - Traitement des petites annonces

Les petites annonces sont publiées d'après les informations fournies par le Client sur le Site dans les conditions visées à l'article 3 des présentes. Le Client doit impérativement vérifier sa petite annonce dès sa première publication et informer Automoto® de tout défaut de concordance avec le véhicule faisant l'objet de cette petite annonce et les informations publiées dans ladite petite annonce.

Les photographies du véhicule annoncé sont fournies par le Client. Elles doivent respecter la Charte relative aux photographies du Site. Toutefois, Automoto ® pourra éventuellement, le cas échéant, supprimer les photographies de mauvaise qualité, sans lien avec la petite annonce, les photographies « catalogue » ou « constructeur », les photographies contenant des commentaires ou des personnes et plus généralement les photographies non conformes à la Charte relative aux photographies.
Le Client accepte que les photographies ne lui soient pas retournées et autorise Automoto ® à les utiliser pour illustrer ses documents promotionnels en France pendant une durée de cinq ans. Dans le cas contraire, le Client doit adresser un refus par écrit à Automoto ® préalablement à la fourniture de la photographie.

Article 5 - Engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser le Site et l'ensemble des services loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d'une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d'autre part, des présentes CGV. Le Client autorise Automoto ® à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de sa petite annonce et à diffuser son petite annonce, sous quelque forme que ce soit, sur le Site ainsi que sur ceux de ses partenaires.

Le Client s'engage à être effectivement le propriétaire du véhicule mis en vente, objet de la petite annonce, ou, à titre exceptionnel son ayant-droit. Dans cette hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la publication de la petite annonce.

Le Client s'engage à ne publier de petite annonce qu'en son nom et pour son propre et seul compte.

Le Client s'engage à ce que le véhicule proposé à la vente dans une petite annonce soit un véhicule d'occasion présent et visible dès la publication de la petite annonce et ce, pendant toute la durée de diffusion de la petite annonce sur le Site, ainsi, localisé en Tunisie pour garantir à l'égard des consommateurs la disponibilité immédiate des véhicules mis en vente.

Le Client s'engage à ne mettre en vente, ni un véhicule accidenté non réparé selon les règles de l'art et les standards de qualité de la profession de réparateur, ni un véhicule gravement endommagé soumis à une interdiction de circuler selon le code de la route.

Le Client garantit la conformité du véhicule proposé à la vente d'une part, à la législation et à la réglementation en vigueur et, d'autre part, au contenu de la petite annonce publiée sur le Site.
Le Client s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de véhicules contrefaits ou volés. Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.

S'agissant de la ou des photographie(s) du véhicule illustrant la petite annonce, le Client garantit :

• qu'elle(s) représente(nt) fidèlement le véhicule annoncé et n'est / ne sont pas susceptible(s) d'induire en erreur le public ;
• que le Client dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette / ces photographie(s) (droit d'auteur), et qu'il autorise Automoto ® à la ou les utiliser conformément aux présentes et, notamment, en vue de la ou leur reproduction au sein de la base de données de Automoto ® et de sa ou leur diffusion au sein du Site et du Service.

En cas de vente du véhicule annoncé en cours de publication, le Client s'engage à supprimer directement sa petite annonce sur le Site à partir de son compte.

Article 6 - Tarifs

L'ensemble des services proposés sur le Site sont gratuits.

Article 7 - Durée et Résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée (sous réserve de la durée propre aux options de visibilité) à compter de l'acceptation par le Client des présentes CGV lors de la création de la petite annonce sur le Site.
Toutefois, afin de garder l'annonce sur le Site jusqu'à la vente, le Client doit, impérativement renouveler sa petite annonce tous les trente jours et ce gratuitement. A défaut, la publication de la petite annonce du Client sera suspendue.

Le Client peut renouveler sa petite annonce et / ou ses options de visibilité sur le Site à partir de son compte personnel.
Automoto ® pourra suspendre immédiatement et de plein droit l'accès au Site et au Service et, le cas échéant, résilier le présent Contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes CGV.

Article 8 - Responsabilité

Les petites annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.
Les petites annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient aux utilisateurs du Site de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
Automoto ® décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des petites annonces, et à la conformité de la petite annonce au véhicule vendu.
Automoto ® n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des véhicules annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit véhicule ni la capacité des acheteurs à payer ledit véhicule.

Automoto ® n'étant que le support publicitaire des petites annonces, le Client, en sa qualité d'annonceur, s'engage donc à indemniser Automoto ® de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit Automoto ® contre toute action fondée sur ces insertions.

Automoto ® n'intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de Automoto ® ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil.
Automoto ® fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service et/ou du Site. Toutefois, Automoto ® n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service et/ou du Site. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d'impossibilité d'accès au Service et/u au Site ou d'interruption du Service et/ou du Site.

Automoto ® ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc.).

Article 9 - Données à caractère personnel

Les Parties s'engagent dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du Service, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques, dans le respect de la règlementation Tunisienne en matière de protection des données personnelles.

Automoto ® s'engage à traiter les données personnelles du Client dans le respect et selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité du Site accessible en cliquant sur le lien suivant : https://automoto.tn/politique-confidentialite ainsi que dans la Charte en matière de cookies accessible en cliquant sur le lien suivant : https://automoto.tn/charte-cookies.

Article 10 - Interprétation des présentes - Stipulations générales

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties relativement à leur objet. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.

Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n'y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.

Le fait que Automoto ® n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de Automoto ® découlant de ladite stipulation.

Article 11 - Convention de preuve

Automoto ® et le Client décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Automoto ® feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Automoto ® ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de cette exécution, dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi, Automoto ® pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 12 - Loi applicable - Réclamation - Médiation

La conclusion, la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat et leurs suites éventuelles sont régies par le droit tunisien.