Conditions générales d'utilisation (CGU) — Version du 12 octobre 2026.
Ces conditions encadrent l'accès à Automoto Tunisie (« Automoto », « la Plateforme »), sur automoto.tn, ses sous-domaines et ses applications mobiles Android et iOS lorsqu'elles sont proposées au public. Elles s'appliquent aux visiteurs, aux particuliers qui consultent ou publient des annonces et aux professionnels inscrits. Veuillez les lire avant de créer un compte ou de publier un contenu.
Automoto est un projet numérique porté et financé par DC Capital Group, société par actions simplifiée (SAS) de droit français, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 550 343. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales. Les services techniques et l'hébergement sont fournis via TrustScale, service de Felicity Services.
Automoto permet de consulter des contenus automobiles et de mettre en relation des utilisateurs. Automoto n'est pas partie aux contrats conclus directement entre vendeurs, acheteurs ou prestataires et ne garantit ni la bonne fin d'une vente ni la solvabilité des parties. Une prestation particulière, une offre payante ou une promotion peut être soumise à des conditions complémentaires portées à la connaissance de l'utilisateur avant sa souscription. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent pour la prestation concernée, sous réserve du droit impératif.
Les présentes CGU se lisent avec les mentions légales, la politique de confidentialité et la charte des cookies.
La consultation de la plupart des informations publiques est possible sans compte. L'inscription ou l'authentification peut être nécessaire pour publier, contacter un annonceur par la messagerie, enregistrer des favoris et recherches, recevoir certains services personnalisés ou gérer ses annonces.
La création d'un compte et la publication d'annonces sont réservées aux personnes majeures ayant la capacité juridique requise, ou aux représentants légalement habilités d'une personne morale. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et actualisées, utiliser leurs propres coordonnées et ne pas usurper l'identité de tiers. Un professionnel doit disposer des autorisations nécessaires à son activité et présenter loyalement son statut.
Chaque titulaire de compte doit protéger ses moyens d'authentification, ne pas partager ses accès et signaler rapidement toute utilisation suspecte à support@automoto.tn. Les fonctionnalités peuvent varier entre le site, Android et iOS selon les versions déployées.
Les outils de prix, les simulations et les informations techniques sont indicatifs : ils ne constituent ni un devis, ni une garantie de disponibilité ou de conformité, ni une proposition de financement, de crédit, d'assurance ou de transaction. L'utilisateur doit vérifier les informations essentielles directement auprès des interlocuteurs compétents.
L'annonceur garantit qu'il est propriétaire du bien ou dûment habilité à le proposer, qu'il dispose des droits sur les textes et visuels publiés et que son offre est réelle, licite, disponible et présentée sans omission trompeuse. Il doit indiquer de bonne foi les caractéristiques utiles, le prix en dinars tunisiens lorsqu'un prix est affiché, l'état, la localisation, l'origine des images et toute information légalement requise. Pour un véhicule, il lui appartient de décrire honnêtement le kilométrage, l'état et les défauts importants connus, sans masquer des informations déterminantes.
Il est interdit notamment de publier :
L'annonceur doit corriger rapidement les erreurs, retirer ou désactiver une offre devenue indisponible et respecter les obligations fiscales, douanières, de consommation, de publicité et de garantie qui lui incombent. Un vendeur professionnel ne doit pas se présenter comme un particulier afin d'éluder ses obligations.
L'utilisateur reste titulaire des droits qu'il possède sur ses annonces, photographies et autres contenus. En publiant un contenu, il autorise Automoto, à titre non exclusif et sans rémunération distincte, à le stocker, reproduire, adapter techniquement (notamment redimensionnement, conversion ou recadrage), afficher, indexer et partager sous forme d'aperçus ou de liens nécessaires à l'exploitation, au référencement et à la promotion de l'annonce sur les services Automoto et leurs canaux de diffusion. Cette autorisation est limitée aux finalités du service, à la durée de diffusion du contenu et aux conservations résiduelles légalement nécessaires.
Aucune cession générale de propriété intellectuelle n'est consentie. Toute exploitation commerciale indépendante, sans rapport avec la promotion normale de l'annonce, nécessite un fondement juridique distinct. L'annonceur doit retirer les plaques, visages, coordonnées privées ou autres informations qu'il ne souhaite pas rendre publiques, sous réserve de ce qui est requis pour décrire licitement son offre.
La messagerie facilite la communication entre acheteurs, vendeurs et professionnels. Les utilisateurs doivent échanger de manière courtoise, pertinente et licite. Ils restent responsables des engagements contractés entre eux et doivent se montrer vigilants face aux demandes de virement préalable, justificatifs sensibles, liens externes ou offres anormalement avantageuses.
Automoto n'assure ni séquestre, ni contrôle mécanique, ni certification systématique des utilisateurs ou des biens. La messagerie n'est pas garantie comme un canal de communication chiffré de bout en bout. Les conversations peuvent faire l'objet d'un traitement technique, de mesures de sécurité ou d'un examen proportionné à la suite d'un signalement, dans les conditions indiquées dans la politique de confidentialité.
Automoto peut recourir à des règles de qualité, contrôles automatisés et, lorsque nécessaire, à une revue humaine afin de détecter les contenus inappropriés, frauduleux, illégaux ou non conformes. Les résultats d'une analyse automatisée peuvent être inexacts. Automoto peut demander une correction, limiter la visibilité, refuser, suspendre ou retirer une annonce ou restreindre un compte pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, d'atteinte aux droits de tiers, de menace pour la sécurité ou de manquement grave ou répété aux CGU.
Les résultats de recherche, listes et recommandations peuvent dépendre notamment de la pertinence, de la fraîcheur, de la disponibilité, des informations publiées et de critères techniques ou de qualité. Le classement n'implique pas une vérification, une garantie ou une recommandation contractuelle. Toute promotion commerciale payante devra être identifiable comme telle lorsqu'elle est proposée.
Dans la mesure raisonnablement possible, l'utilisateur est informé des mesures affectant son compte et peut demander un réexamen à support@automoto.tn. Une mesure immédiate demeure possible si la loi, la sécurité, les droits de tiers ou la prévention d'une fraude l'exigent.
La consultation et les fonctionnalités explicitement présentées comme gratuites le restent selon leurs conditions affichées au moment de l'utilisation. Automoto peut faire évoluer son offre ou proposer ultérieurement des services payants, sans facturer rétroactivement une prestation gratuite et sans procéder à un prélèvement sans information et consentement contractuel appropriés. Tout prix, taxe, durée, modalité de paiement, éventuel renouvellement et condition de rétractation ou de résiliation applicable doit être communiqué avant la souscription d'une prestation payante.
Les prix demandés par des annonceurs tiers et le règlement d'une transaction entre utilisateurs ne constituent pas des paiements à Automoto, sauf indication contractuelle explicite contraire.
Les applications peuvent solliciter des autorisations de notification et, selon les fonctionnalités, d'accès à l'appareil photo, aux photographies, au téléphone ou à d'autres ressources du terminal. L'utilisateur peut gérer ces autorisations dans les réglages de son appareil, sous réserve de certaines limitations fonctionnelles. Les notifications de prospection facultatives doivent respecter les choix exprimés ; les messages nécessaires à la sécurité, à la gestion du compte ou à la prestation demandée suivent leur régime propre.
Les magasins d'applications, notamment Google Play et Apple App Store, peuvent appliquer leurs propres conditions de téléchargement et de distribution, distinctes des présentes CGU.
Automoto s'efforce d'assurer un service accessible et sécurisé, mais des interruptions peuvent survenir en raison d'opérations de maintenance, pannes, incidents réseau, mises à jour ou événements indépendants de sa volonté. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est donnée.
Automoto n'est pas responsable des informations inexactes ou des manquements contractuels imputables aux utilisateurs tiers dans la mesure autorisée par la loi. Cette disposition ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment au titre d'une faute propre ou de droits impératifs des consommateurs. Les sites externes et les services des tiers sont soumis à leurs propres conditions ; les utilisateurs doivent les consulter avant de leur transmettre des données.
Les données liées au compte, aux annonces, aux messages, à la sécurité, aux recherches, aux favoris, aux diagnostics, à la mesure d'audience et aux notifications sont traitées selon la politique de confidentialité et la charte des cookies. Chaque utilisateur peut demander l'accès, la rectification, l'effacement ou l'examen de ses données dans les conditions légales applicables, et demander la suppression de son compte depuis les fonctionnalités prévues ou via l'assistance.
Automoto peut corriger, développer ou retirer des fonctionnalités pour des raisons techniques, de qualité, de sécurité ou d'évolution du service. La version applicable des CGU porte sa date de mise à jour. Les changements substantiels concernant les comptes feront l'objet d'une information appropriée avant leur entrée en vigueur lorsque la loi ou la nature de la modification l'exige. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement pour supprimer des droits définitivement acquis.
Pour toute question, réclamation, demande de correction ou signalement, écrivez à contact@automoto.tn ou à support@automoto.tn. Une solution amiable sera recherchée avant un contentieux dans la mesure du possible.
Les opérations destinées au marché automobile tunisien sont soumises aux règles tunisiennes applicables, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables en raison du pays de résidence du consommateur ou du siège de l'éditeur. Les litiges relèvent des juridictions légalement compétentes ; aucune clause ne prive un consommateur des fors ou recours impérativement prévus par la loi.
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